CONDITIONS DE VENTE ET TERMES DE PAIEMENT
INDUSTRIES OKAPLY LTÉE

Toute vente de produits (individuellement "Produit", et collectivement "Produits") effectuée par Industries Okaply Limitée (nommée ci-après le "Vendeur") est soumise aux termes et conditions énumérées ci-après. En commandant des Produits ou en recevant des services du Vendeur, le Client accepte ces termes et conditions et représente également au Vendeur que, au moment où le Client soumet sa commande, et au moment où le Client reçoit la livraison des Produits, le Client est, et sera, solvable.

1. TAXES: Tous les prix sont soumis à l’ajout de toute taxe de vente, d'accise, d'usage et de tous autres droits ou taxes applicables présents ou futurs imposés par toute autorité gouvernementale. Tous ces droits et taxes, à moins d’une stipulation contraire expresse contenue aux présentes, seront ajoutés au prix payable par le Client au Vendeur et en formeront partie.

2. COMMANDE INCOMPLÈTE: Toute portion d'une commande non expédiée à cause d'un manque et/ou d’une insuffisance d’inventaire ou toute autre raison hors du contrôle du Vendeur sera néanmoins conservée en commande et livrée aussitôt que possible, à moins que le Client ne soit avisé que la marchandise ne pourra être livrée à une date ultérieure et dans tel cas le Vendeur n’encourra aucune responsabilité à l’égard du Client pour tout défaut de livraison.

3. DATES DE LIVRAISON: Les dates de livraison énoncées aux présentes sont indicatives seulement et sont susceptibles d'être modifiées et sont basées sur les conditions qui existent présentement. Le Vendeur tentera de livrer dans le délai promis mais ne garantit pas de le faire et il ne sera pas tenu responsable d'aucune perte ou dommage de quelque espèce ou nature causée par un retard de livraison quel que soit la cause d'un tel retard.

4. COMMANDES: Toutes les commandes pour de la marchandise doivent être soumis par écrit par le Client et contenir les spécifications complètes, dessins et toutes autres particularités essentielles, et ne peuvent être annulées et la marchandise ne peut être retournée sans le consentement préalablement écrit du Vendeur.

5. EXPÉDITION: Les instructions complètes d'expédition doivent être données sur les commandes d'achat du Client, le Vendeur se réservant le droit de choisir le mode d'expédition qui lui semble adéquat.

6. ANNULATIONS: Les commandes ne seront susceptibles d'aucune annulation ou modification en totalité ou en partie, sans le consentement écrit du Vendeur et le Client renonce expressément à tout droit de résiliation unilatéral qui pourrait être accordé par la loi ou autrement.

7. LIVRAISON,TITRES ET RISQUES: En l’absence d’une disposition écrite spécifique contraire, toutes les ventes sont faites F.A.B. point d’origine à l’usine du Vendeur. À la demande du Client, le Vendeur pourra prépayer les frais d’assurances et de fret et facturer le Client pour ces frais. Les risques de perte des produits vendus seront assumés par le Client lors de la remise des marchandises, par le Vendeur, à un voiturier pour fins de transport chez le Client. Nonobstant et en sus de ce qui précède, la marchandise décrite aux factures ou bons de connaissement est et demeure la propriété du Vendeur tant et aussi longtemps que le prix de vente n’aura pas entièrement été acquitté par le Client.

8. FORCE MAJEURE: Dans le cas d'un retard du Vendeur dans l'exécution du contrat attribuable à des feux, grèves, un différend d’ouvriers, guerre, agitation civile, épidémies, embargos, inondations, retards dans le transport, insuffisance ou pénurie de wagons, de combustible ou de matériel, défaut ou manquement, des voituriers ou entrepreneurs, insuffisance de main-d’œuvre, cas fortuits, décrets, demandes, exigences ou requêtes de tout état ou gouvernement attribuable à tout autre cause hors du contrôle du Vendeur, qu'elle soit ou non de la nature ci-dessus spécifiée et nonobstant le fait que telle cause existait au moment de la conclusion de la commande, si l'exécution du contrat par le Vendeur est retardé pour une période excédant trente jours pour l'une des causes mentionnées ci-dessus, chaque partie aura le choix d'être relevée de toute responsabilité à l’égard de la commande, à l’égard de la commande mais autrement le délai de livraison sera prolongé d’un délai suffisant pour permettre au Vendeur d'effectuer livraison. Cependant en ce qui concerne les produits déjà fabriqués ou en voie de l'être à la date où un tel choix est fait, un tel dégagement de responsabilité sera soumis au consentement écrit du Vendeur.

9. GARANTIE: Le Vendeur garantit que tous les Produit(s) vendus par les présentes sont de qualité marchande uniquement et, à moins d’une disposition contraire contenue aux présentes, il ne garantit ni ne stipule que les produits vendus conviennent à un usage particulier ou à une fin quelconque. Toutes autres garanties expresses ou tacites qu'elles soient statutaires ou autres, et toutes autres représentations ou conditions relatives aux produits non consignées aux présentes sont expressément exclues.

10. RECOURS DU CLIENT: Le Client inspectera les Produit(s) qui lui seront livrés par le Vendeur et informera le Vendeur par écrit de tout dommage ou défaut de matériel ou de main-d'œuvre ou si les Produit(s) fournis à au Client ne sont pas conformes à la commande dans les 15 jours de la réception des Produit(s). De tels Produit(s) non-conformes seront conservés par le Client pour en permettre l'inspection par le Vendeur et la responsabilité du Vendeur en regard de cette non-conformité sera limitée au remplacement de tels Produit(s) sous réserve du retour des Produit(s) non-conformes, ou au choix du Vendeur, à un remboursement du prix de vente. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable du coût de la valeur ajoutée à de tels Produit(s) non-conformes, ni des dommages spécifiques, directs ou indirects, quelqu'ils soient, et découlant du fait que les Produit(s) livrés n'étaient pas conformes au contrat.

11. RETOUR DE MATÉRIEL: Dans tous les cas l'approbation écrite du Vendeur est nécessaire avant que la marchandise puisse être retournée pour crédit et, dans aucun cas, le Vendeur ne sera tenu d'accepter quelque matériel que ce soit pour crédit, tout retour de marchandise relevant exclusivement de la discrétion du Vendeur. Le Client doit obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise (RMA) en contactant le service à la clientèle du Vendeur au (888) 479-8341 et le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du numéro RMA pour expédier les Produit(s) à retourner. Tous les Produit(s) laminés ou les Produit(s) en commandes spéciales sont non remboursables et ne peuvent être retournés. Le Vendeur ne peut autoriser les retours de Produit(s) que dans les trois premiers mois à compter de la date de facturation et uniquement pour les Produit(s) neufs (non utilisés et dans leur état d'origine) avec tous les matériaux et étiquettes d'emballage d'origine. Le numéro RMA doit être inscrit à l'extérieur de chaque boîte / lot groupé renvoyé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement intégral du prix d'achat si le ou les Produit(s) ne sont pas retournés de cette manière. Les produits renvoyés avec des dommages d'expédition ou sans les matériaux d'emballage appropriés peuvent se voir refuser le remboursement intégral. Tous les retours autorisés sont soumis à l'inspection et à l'approbation du Vendeur et seront assujettis à des frais de réapprovisionnement de 25%, à moins qu'ils ne soient imputables à une erreur d'expédition du Vendeur. Le Client est responsable de l'organisation et des frais rattachés à l’expédition des retours de Produit(s).

12. FRAIS DE PERCEPTION: Tous frais de perception et d'administration du compte, y compris, mais sans s’y limiter, soient les frais d’avocat raisonnables, les frais d’agence de recouvrement et tous les frais judiciaires ou les frais connexes seront à la charge du Client.

13. PROCÉDURE: Pour toute procédure relative aux achats effectués auprès du Vendeur, le Client et le Vendeur font élection de domicile dans la ville d’Oka, Province de Québec conformément à l’article 83 du Code civil du Québec.

14. PRIX: Tous les prix sont sujets à changement sans préavis et sans limiter la généralité de ce qui précède et nonobstant le prix apparaissant sur une commande, celui-ci sera automatiquement majoré d’une somme égale à l’augmentation du prix et/ou à la surcharge qui pourrait être imposé au Vendeur par son propre fournisseur pour le type de produit en cause entre le moment de l’acceptation de la commande et la livraison de celle-ci.

15. TERMES DE PAIEMENT: Tous les paiements sont dus dans les trente (30) jours de la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture. Si un paiement devient en souffrance ou si la situation financière de l'acheteur est affaiblie ou jugée insatisfaisante au Vendeur, le Vendeur peut modifier et accélérer les conditions de paiement sur toute balance de marchandise non livrée. Le Vendeur se réserve le droit de prélever une charge de service au taux de 2% par mois ou 24% par année sur les comptes au-delà de 45 jours, et ceci jusqu'à paiement final.

16. CRÉDIT: Si le Client devient insolvable ou si le Vendeur croit raisonnablement que la capacité de paiement du Client est douteuse, le Vendeur se réserve le droit d'exiger, sans s'y limiter: (i) le paiement anticipé, (ii) Garantie que le montant de la facture sera payé rapidement en cas d'échéance. Si le Client omet de fournir un tel paiement, une telle garantie et / ou une telle garantie, ne se conforme pas à toute autre condition de vente ou omet d'effectuer un paiement à son échéance, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en suspens et le Client demeure responsable de tous les comptes impayés, y compris les frais de service. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de crédit octroyées au Client sans préavis.

17. AUCUNE INDEMNISATION EN TOUT OU EN PARTIE: Le Client ne pourra pour aucune cause ou raison compenser en tout ou en partie les sommes qu’il doit au Vendeur avec les sommes qu’il pourrait réclamer de ce dernier à quelque titre que ce soit. Chacune des commandes placées par le Client constitue un contrat de vente distinct de sorte que le Client ne pourra en aucune circonstance retenir le paiement d’une facture, en tout ou en partie, pour prétendre compenser des sommes qu’il prétend lui être dues par le Vendeur aux termes d’une autre commande ou facture.

18. AUCUN AUTRE TERME OU CONDITION ACCEPTÉ: Seuls les termes et conditions consignés aux présentes s’appliqueront à toute commande acceptée, et ce, à l’exclusion de tous autres termes et conditions et aucune convention ou entente qui a pour objet ou conséquence d’ajouter aux termes et conditions consignés aux présentes ou de les modifier ne sera exécutoire à moins d’être consignée dans un écrit signé par un représentant dûment autorisé par le Vendeur.